VOS DIRECTIVES
MÉDICALES ANTICIPÉES


Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel une personne majeure et apte à exprimer sa volonté indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins dans des situations cliniques précises. (RAMQ)

Concilium notaire, services juridiques à domicile

ÉTAPE #1
Remplissez le formulaire

Remplissez les champs ci-dessous afin que nous débutions le travail.

ÉTAPE #2
Rédaction

Rédaction de vos directives médicales anticipées par l'un de nos notaires, suivant vos volontés exprimées.

ÉTAPE #3
Lecture & signature

Lecture et signature du document dans le confort de votre foyer ou sur votre lieu de travail.

ÉTAPE #4
Transmission

Transmission de votre copie authentique à votre domicile ainsi qu'au Registre de la RAMQ.

POURQUOI NOTARIER SES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES ?

Respect des volontés

Les directives médicales anticipées permettent de prendre le contrôle, à l'avance, de ses soins de fin de vie, sans avoir besoin de l'intervention d'un tiers pour les prodiguer.

Flexibilité des soins

Vous ne voulez pas d'acharnement thérapeutique ? Ou au contraire, vous désirez que les médecins mettent tout en oeuvre pour vous garder en vie ? Par les directives médicales anticipées, vous ferez entendre votre choix.

Fiabilité

L'acte notarié est difficile à contester car le notaire a la responsabilité professionnelle de certifier votre identité et votre capacité et de s'assurer que le document est conforme à la loi et vos volonté.

À votre domicile

Nos notaires se rendent à votre domicile, au moment qui vous convient le mieux, afin de vous faire signer vos documents. C'est notre petit plus, offert par l'équipe de Concilium notaire inc.


Délais


Contactez-nous aujourd'hui via le formulaire au bas de la page et nous seront en mesure de confectionner vos directives médicales anticipées dans un délai de 48 heures ouvrables.

Le petit plus du notaire


Nous couvrons une partie de la région administrative de la Capitale-Nationale, notamment et non limitativement la Ville de Québec, de Saint-Augustin-de-Desmaures et L'Ancienne-Lorette.

Appelez-nous, nous vous indiquerons si nos services se rendent jusqu'à vous !

Coût


239$

  • Pour une (1) personne
  • Déboursés inclus
  • Taxes incluses

Les directives médicales anticipées dans l'actualité

LES QUESTIONS LES PLUS FRÉQUENTES

Ces informations sont fournies par le Portail santé mieux-être du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec ainsi que par la Régie de l’assurance-maladie du Québec, dans son formulaire « Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir aux soins ».


Les directives médicales anticipées consistent en un écrit par lequel une personne majeure et apte à exprimer sa volonté indique à l’avance les soins médicaux qu’elle accepte ou refuse de recevoir dans le cas où elle deviendrait inapte à consentir à des soins dans des situations cliniques précises. Lorsqu’une personne devient inapte à consentir à des soins, les professionnels de la santé doivent respecter les choix qu’elle a exprimés dans ses directives médicales anticipées. Toutefois, même si une personne consent à des soins, elle ne peut pas exiger des soins qui ne sont pas médicalement appropriés.

L’inaptitude à consentir à des soins survient lorsqu’une personne, en raison de son état de santé, n’est pas en mesure de comprendre l’information concernant son diagnostic, le traitement proposé, la procédure, les risques et les avantages des traitements ainsi que les soins alternatifs, puis de prendre une décision éclairée à cet effet.

Avant de prodiguer des soins à une personne, le médecin doit évaluer si elle est inapte à consentir à ces soins. Il doit également noter les résultats de son évaluation au dossier médical. Le médecin n’a pas besoin d’un jugement de la cour pour déclarer une personne inapte à consentir à des soins.

Présence de directives médicales anticipées

Si la personne inapte à consentir à des soins a exprimé ses volontés au moyen de directives médicales anticipées, le médecin n’a pas à obtenir le consentement d’un représentant de la personne, car elles ont la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir à des soins. Le mandataire, le tuteur, le curateur ou toute autre personne qui démontre un intérêt particulier pour la personne doit s’assurer qu’elles sont respectées.

Absence de directives médicales anticipées

Si la personne n’a pas formulé ses directives médicales anticipées, le médecin fera appel à son représentant en matière de consentement aux soins, qui devra consentir aux soins envisagés ou les refuser. Il peut s’agir du représentant légal (mandataire, tuteur ou curateur), du conjoint, ou d’un proche, selon l’ordre prévu au Code civil. Ce représentant est tenu d’agir dans l’intérêt de la personne inapte et de respecter autant que possible les volontés qu’elle aurait pu exprimer alors qu’elle était apte à le faire.

Non. Le formulaire limite la portée des directives médicales anticipées à des situations précises où certains soins pourraient être médicalement indiqués compte tenu de l’état de santé de la personne.

Les situations visées par les directives médicales anticipées sont :

  • Situation de fin de vie
  • Situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives résultant en un état comateux ou végétatif
  • Situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives résultant en un état de démence à un stade avancé

Bien que les directives médicales anticipées puissent être déposées au dossier médical par un professionnel de la santé, la meilleure façon de s’assurer qu’elles seront accessibles et respectées est de les verser au registre des directives médicales anticipées. À cet effet, si vous préparez vos directives médicales anticipées devant notaire, le notaire peut le faire pour vous ! Avant d’entreprendre ou de poursuivre l’administration de l’un des soins visés par les directives médicales anticipées à une personne inapte à consentir des soins, le médecin doit consulter le registre des directives médicales anticipées pour vérifier s’il en existe, et les suivre si c’est le cas.

Lors de situations d’urgence, il peut arriver que les professionnels de la santé soient dans l’impossibilité de consulter le registre avant de donner les premiers soins en temps utile.

Le registre des directives médicales anticipées est une base de données dans laquelle sont versées les directives médicales anticipées qui ont été transmises à la RAMQ. Le registre est accessible aux professionnels de la santé.

Une personne a toujours la possibilité de modifier ou révoquer ses directives médicales anticipées, et ce tant qu’elle est apte à consentir à des soins. Il suffit pour cela de contacter son notaire afin de préparer une modification des directives médicales anticipées, ou de contacter la RAMQ pour obtenir le formulaire applicable.

Oui. Il existe d’autres moyens d’exprimer ses volontés quant aux soins de santé. Les directives médicales anticipées sont limitées à certaines situations et à certains soins. Pour plus de détails sur les autres formes d’expression de volonté, tel que le mandat de protection , consultez votre notaire !

Visionnez la capsule vidéo à ce sujet préparée par la Chambre des notaires du Québec :

Directives de fin de vie

« Coma irréversible » : Personne inconsciente de façon permanente, alitée, sans aucune possibilité de reprendre conscience.

« Démence grave » : Affaiblissement irréversible de l’ensemble des fonctions intellectuelles, ce qui comprend la diminution de la mémoire, du jugement et du raisonnement, la personne est incapable de reconnaître sa famille et ses proches, est incapable d’effectuer des activités de la vie quotidienne, tient des propos incohérents, n’a aucune maîtrise de la vessie et des intestins, a besoin d’une aide constante.

« État végétatif persistant » : État d’inconscience similaire au coma permanent. La personne qui est dans cet état conserve cependant quelques réflexes, comme la capacité d’ouvrir et de fermer les yeux, réaction à la douleur, etc.

« Fonctions cognitives » : Capacités du cerveau qui permettent de communiquer, d’entrer en relation avec les autres, de se concentrer, d’acquérir des connaissances, de se souvenir d’un évènement, d’exécuter des tâches, etc.

« Réanimation cardio-respiratoire » : Intervention médicale visant à redémarrer la fonction cardiaque et la respiration après que le cœur et les poumons aient cessé de fonctionner. La réanimation cardio-respiratoire comprend notamment le recours au bouche-à-bouche, aux compressions thoraciques, à la défibrillation ou à un respirateur (ou ventilateur).

« Ventilation assistée » : Recours à un appareil assurant la respiration d’une personne incapable de respirer de façon autonome.

« Dialyse » : Intervention visant le nettoyage du sang lorsque les reins ne peuvent plus le faire.

« Alimentation et/ou hydratation forcée » : Alimentation ou hydratation d’une personne contre son gré, le refus est exprimé par des paroles et des gestes.

« Alimentation et/ou hydratation artificielle » : Alimentation ou hydratation d’une personne qui ne peut plus ni se nourrir ni boire qu’à l’aide d’un tube introduit dans l’estomac ou d’un cathéter installé dans une veine.

Faites préparer vos directives médicales anticipées par votre notaire en remplissant les champs ci-dessous.

Nous vous contacterons dans les 48 heures ouvrables afin fixer le rendez-vous pour la signature de vos directives médicales anticipées notariées.

Prenez note que nos services couvrent la ville de Québec et ses environs.

« Coma irréversible » : Personne inconsciente de façon permanente, alitée, sans aucune possibilité de reprendre conscience.

« Démence grave » : Affaiblissement irréversible de l’ensemble des fonctions intellectuelles, ce qui comprend la diminution de la mémoire, du jugement et du raisonnement, la personne est incapable de reconnaître sa famille et ses proches, est incapable d’effectuer des activités de la vie quotidienne, tient des propos incohérents, n’a aucune maîtrise de la vessie et des intestins, a besoin d’une aide constante.

« État végétatif persistant » : État d’inconscience similaire au coma permanent. La personne qui est dans cet état conserve cependant quelques réflexes, comme la capacité d’ouvrir et de fermer les yeux, réaction à la douleur, etc.

« Fonctions cognitives » : Capacités du cerveau qui permettent de communiquer, d’entrer en relation avec les autres, de se concentrer, d’acquérir des connaissances, de se souvenir d’un évènement, d’exécuter des tâches, etc.

« Réanimation cardio-respiratoire » : Intervention médicale visant à redémarrer la fonction cardiaque et la respiration après que le cœur et les poumons aient cessé de fonctionner. La réanimation cardio-respiratoire comprend notamment le recours au bouche-à-bouche, aux compressions thoraciques, à la défibrillation ou à un respirateur (ou ventilateur).

« Ventilation assistée » : Recours à un appareil assurant la respiration d’une personne incapable de respirer de façon autonome.

« Dialyse » : Intervention visant le nettoyage du sang lorsque les reins ne peuvent plus le faire.

« Alimentation et/ou hydratation forcée » : Alimentation ou hydratation d’une personne contre son gré, le refus est exprimé par des paroles et des gestes.

« Alimentation et/ou hydratation artificielle » : Alimentation ou hydratation d’une personne qui ne peut plus ni se nourrir ni boire qu’à l’aide d’un tube introduit dans l’estomac ou d’un cathéter installé dans une veine.

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VOS INFORMATIONS

Cette information est nécessaire pour l'enregistrement de vos documents au Registre de la RAMQ.

APPLICATION DES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES

Soin #1 ▸ Situation de fin de vie

Si je suis en fin de vie et que je souffre d’une maladie qui me rend incapable de consentir aux soins ci-après énumérés, alors :


La réanimation cardio-respiratoire

La ventilation assistée

Le traitement de dialyse

L'alimentation forcée ou artificielle

L'hydratation forcée ou artificielle

APPLICATION DES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES

Soin #2 ▸ Situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives résultant en un état comateux ou végétatif

Si je suis dans un état comateux jugé irréversible ou dans un état végétatif permanent qui me rend incapable de consentir aux soins ci-après énumérés, alors :


La réanimation cardio-respiratoire

La ventilation assistée

Le traitement de dialyse

L'alimentation forcée ou artificielle

L'hydratation forcée ou artificielle

APPLICATION DES DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES

Soin #3 ▸ Situation d’atteinte sévère et irréversible des fonctions cognitives résultant en un état de démence à un stade avancé

Si je suis atteint(e) de démence grave sans possibilité d’amélioration (par exemple : démence de type Alzheimer ou autre type de démence à un stade avancé), qui me rend incapable de consentir aux soins ci-après énumérés, alors :


La réanimation cardio-respiratoire

La ventilation assistée

Le traitement de dialyse

L'alimentation forcée ou artificielle

L'hydratation forcée ou artificielle

INFORMATIONS POUR LE NOTAIRE

Cochez les cases facultatives applicables :

INFORMATIONS POUR LE NOTAIRE

Cochez les cases suivantes après les avoir lues :



Les frais de 239 $ (déboursés et taxes incluses) seront payables au moment du rendez-vous.

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