Chroniques juridiques

MISE EN PLACE D'UNE TUTELLE À UN ENFANT MINEUR

Le mois dernier, nous discutions des mécanismes permettant aux parents prudents d’assurer l’avenir de leurs enfants en leur nommant un tuteur si leur décès survenait avant que les enfants ne soient majeurs. Regardons aujourd’hui la mise en place de cette procédure.

Dans le but de se rafraîchir la mémoire, rappelons-nous que nous avons fait mention de trois méthodes permettant de prévoir un tuteur à son enfant ; soit lors de la rédaction d’un testament, d’un mandat en prévision de l’inaptitude ou par une déclaration transmise au Curateur public. Le tuteur peut également être nommé par un juge, si les parents n’ont rien prévu à cet effet.

La tutelle pour un enfant mineur doit être mise en place dès le décès ou l’inaptitude du dernier des parents de l’enfant où dès que ceux-ci perdent leur autorité parentale suite, par exemple, à une décision du tribunal.

Les mécanismes de surveillance du tuteur

Dans certains cas, avant d’agir, le tuteur devra être autorisé par un conseil de tutelle. Pour constituer ce conseil, une assemblée de parents, d’alliés et d’amis sera convoquée par un officier public. L’assemblée désignera alors trois membres qui formeront le conseil de tutelle, dont un qui occupera la charge de secrétaire, ainsi que deux suppléants. Le conseil de tutelle deviendra effectif dès que le tribunal entérinera la décision de l’assemblée.

Le rôle du conseil de tutelle sera d’assister le tuteur et de vérifier périodiquement son administration tutélaire. Pour certains actes importants, le tuteur ne pourra agir seul et l'approbation du conseil de tutelle devra être obtenue ; on peut par exemple penser à la vente d'une maison dont l'enfant aurait hérité, le conseil de tutelle devra l’approuver avant que le tuteur puisse la compléter.

Le conseil de tutelle ainsi que le tuteur doivent se réunir une fois l’an, afin de dresser un bilan de l’année écoulée et de discuter ensemble des projets d’avenir de l’enfant.

D’autre part, le Curateur public aura la tâche de surveiller la gestion du tuteur jusqu'à la majorité de l'enfant, date à laquelle la tutelle prendra automatiquement fin.

L’exception : l’enfant mineur possédant des biens d’une valeur de plus de 25 000,00 $

Un conseil de tutelle devra être créé dès qu’un enfant possède des biens d’une valeur excédant 25 000,00 $, et ce, même s’il est toujours sous la tutelle (légale) de ses parents. Ce conseil, formé de la même façon que le conseil de tutelle créé pour l’enfant orphelin, sera constitué de trois membres dont un qui occupera la charge de secrétaire, ainsi que deux suppléants. Ce conseil devra donner son consentement pour tous les actes importants qui concernent les biens de l’enfant.

Le but de cette mesure est d’éviter que les biens d’un enfant soient dilapidés par ses parents avant sa majorité.

Votre notaire : pour vous aider pas à pas

Consultez votre notaire afin qu’il vous aide dans ces démarches. Il ne manquera pas de vous donner toute l’information nécessaire relative au tuteur, à la tutelle, au conseil de tutelle, à l’inventaire des biens du mineur, aux garanties devant être données, etc. Il aidera également la famille en préparant les procédures à présenter au tribunal afin de rendre effectif la tutelle et son conseil.

Prenez le contrôle de votre vie et des imprévus, demandez conseils à votre notaire : une source sûre.