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Voici une poignée de capsules vidéos et de dépliants pouvant répondre à vos questions,
gracieuseté de la Chambre des notaires du Québec.

L'achat d'une propriété

  • Immobilier

La médiation en copropriété

  • Immobilier

Le notaire et votre argent

  • Services

Le testament notarié

  • Testament

Le consentement au don d'organes et de tissus

  • Testament

Le mandat de protection notarié

  • Inaptitude

La prise d'effet d'un mandat de protection

  • Inaptitude
  • Famille

Que faire lors d'un décès

  • Succession

Le liquidateur d'une succession

  • Succession

La vérification du testament non notarié

  • Succession

La recherche d'un testament

  • Succession

Le mariage

  • Famille

La rupture à l'amiable

  • Famille

Le tuteur d'un enfant mineur

  • Famille

La nomination d'un tuteur ou d'un curateur

  • Famille
  • Inaptitude

L'union de fait

  • Famille

La protection du public

  • Services

Les directives médicales anticipées

  • Inaptitude
  • Famille

Choisir son notaire

  • Services

Le rôle du notaire

  • Services

Le notaire multi-services

  • Services

Les honoraires du notaire

  • Services

Avant d'acheter

  • Immobilier

Offre d'achat

  • Immobilier

Acheter un condo

  • Immobilier

Examen des titres

  • Immobilier

Règlement d'une succession

  • Succession

Lecture du testament

  • Succession

Qui peut obtenir une copie du testament?

  • Testament
  • Succession

Vérification d'un testament non notarié

  • Succession

Testament notarié

  • Testament

Testament fiduciaire

  • Testament

Directives de fin de vie

  • Inaptitude
  • Famille

Dons d'organes et de tissus

  • Testament

Procuration

  • Inaptitude
  • Droit des affaires
  • Famille

Maladie et mandat en prévision de l'inaptitude

  • Inaptitude

Si je deviens inapte, qui s'occupera de moi et de mes biens ?

  • Inaptitude

L'union libre

  • Famille

Contrat de mariage ou d'union civile

  • Famille

Le contrat de vie commune

  • Famille

Bilan patrimonial

  • Famille
  • Testament
  • Inaptitude

Arrivée d'un nouvel enfant

  • Famille

Adoption

  • Famille

Protection d'une personne en perte d'autonomie

  • Famille
  • Inaptitude

Droits des conjoints de fait

  • Famille

Rupture à l'amiable et médiation familiale

  • Famille

Se lancer en affaires

  • Droit des affaires

Convention entre actionnaires

  • Droit des affaires

Entreprise en zone agricole

  • Droit des affaires

FAQ

Chaque réponse ne saurait représenter une opinion juridique, elle n'est fournie que de façon générale et pourrait ne pas convenir à votre situation. Chaque vie et chaque situation est unique ; afin de connaître les options juridiques s'harmonisant avec votre cas, contactez-nous ! :)

Pour tout type de rendez-vous, il vous faudra apporter deux (2) pièces d'identité délivrées par le gouvernement, dont une avec photo (par exemple un permis de conduire, une carte d'assurance-maladie, un passeport ou un certificat de naissance)


Pour une première rencontre dans l'objectif de préparer une planification successorale (par exemple la préparation de testament, mandat de protection et/ou directives médicales anticipées) :

  • Toute note personnelle
  • Tout testament antérieur
  • Tout mandat de protection antérieur
  • Votre numéro d'assurance sociale, pour l'enregistrement des documents aux registres de la Chambre des notaires
  • Toute police d'assurance-vie
  • Votre contrat ou certificat de mariage, jugement de divorce ou certificat de décès du conjoint, le cas échéant

Oui !

Un mythe urbain raconte que les dettes d'une personne s'effacent à son décès : rien n'est plus faux. Au décès, l'actif et le passif sont transmis aux héritiers, qui devront prendre la décision d'accepter ou de refuser la succession. C'est pour cette raison qu'il est prescrit de faire l'inventaire des biens du défunt, afin de faire son bilan et choisir l'option qui sera la plus favorable.

Tous les héritiers, à l'unanimité, peuvent s'exempter ou exempter le liquidateur de la confection de l'inventaire et sa publication. L'avantage juridique d'un inventaire publié est qu'il permet aux héritiers de ne pas être responsables des dettes du défunt au-delà de leurs parts obtenues dans la succession. Cette protection n'existe pas s'il y a eu exemption d'inventaire.

Anecdote : Les surprises de l'héritage paternel

Trois frères héritent d'un montant de 1 050 000,00 $ de leur défunt père, pour 350 000,00 $ chacun. Convaincus que leur père était un bon épargnant et qu'il n'avait pas de dettes, ils ont refusé de procéder à l'inventaire des biens de leur défunt père et se sont fait rapidement remise du montant leur revenant dans la succession.

Plusieurs mois plus tard, une institution financière les contacte et leur fait part d'une dette que leur père avait contracté quelques mois avant son décès, d'un montant de 1 800 000,00 $, dans le but de démarrer un projet d'entreprise. Puisqu'ils ont refusé unanimement de procéder à l'inventaire, leur responsabilité dans la succession s'étend au-delà du montant qu'ils ont reçu. Ils n'auront donc d'autre choix que de rembourser, ensemble, la totalité de la dette due à l'institution.

S'ils avaient procédé à l'inventaire de la succession, ils auraient eu les outils nécessaires afin de savoir si la succession était solvable, et la publication de l'avis d'inventaire aurait alerté l'institution financière. Ils auraient ainsi pu refuser la succession insolvable plutôt que de débourser de leurs poches les 750 000,00 $ supplémentaires !

Le testament entre en vigueur dès sa signature devant le notaire. Il sera en vigueur et ce même si vous décédez avant la réception de votre copie conforme des mains de votre notaire ou par la poste.

L'article 484 du Code de procédure civile du Québec entré en vigueur le 1er janvier 2016 stipule ceci :

« Les notaires sont tenus, à charge de leurs honoraires et frais, de donner communication ou délivrance des actes ou des extraits d'actes qui font partie de leur greffe ou des greffes dont ils sont cessionnaires ou gardiens, aux parties à l'acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, de même qu'aux personnes qui, en l'absence de testament, auraient eu vocation à recevoir la succession, si elles en font la demande.

Ils ne sont toutefois pas tenus de donner communication ou délivrance d'un testament révoqué ou d'un acte dont la publicité n'est pas requise, sauf sur ordre du tribunal ou sur demande faite par le testateur lui-même ou par une partie à l'acte. »


Conséquemment, une copie du testament doit être délivrée au liquidateur successoral ainsi qu'aux héritiers qui y sont nommés et leurs représents légaux ; le liquidateur successoral aura, à ce point, le droit de faire connaître le contenu testament à qui il le souhaite, selon son jugement. Les personnes qui auraient pu hériter en l’absence de testament pourront également obtenir communication du testament.

Si vous croyez être un héritier ou pensez être en droit de recevoir une copie d'un testament notarié et que le notaire n'y consent pas, il est possible de faire une demande au tribunal pour en obtenir une copie, par une procédure que l'on appelle le compulsoire.

Visionnez la capsule vidéo à ce sujet préparée par la Chambre des notaires du Québec :

Qui peut obtenir copie d'un testament ?

Ce travail incombe au liquidateur successoral nommé au testament, lequel est chargé de procéder à chacune des étapes de la succession du défunt, des recherches testamentaires à la reddition de comptes finale, en passant par l'avis donné aux héritiers et légataires. Toutefois, le liquidateur successoral peut donner mandat à un notaire d'approcher chaque héritier pour leur faire connaître leurs droits, mais le mandat doit avoir été donné expressément par celui-ci.

Non !

Le contenu d'un testament est strictement confidentiel tant et aussi longtemps que le signataire du testament est vivant, exception faite si vos parents vous en ont communiqué le contenu, puisqu'ils sont les seuls autorisés à le faire. En effet, le secret professionnel du notaire l'empêche de vous révéler s'il a, dans son greffe, un testament au nom de vos parents.

En conséquence, il n'est pas autorisé de procéder à des recherches testamentaires auprès des registres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec tant que la personne pour qui la demande est faite est en vie. En effet, toute personne faisant une demande de recherche testamentaire auprès de ces registres doit obligatoirement être munie du certificat de décès de la personne pour qui on effectue la recherche.

Si un enfant mineur est orphelin d'un parent, sa garde et l'autorité parentale sera automatiquement et entièrement dévolue au parent survivant. Toutefois, il reste prudent de prévoir d'avance qui sera le tuteur de votre enfant en cas de décès de ses deux parents. Cette attribution de droit peut être faite dans un testament ou dans un mandat de protection.