Pour tout type de rendez-vous, il vous faudra apporter deux (2) pièces d'identité délivrées par le gouvernement, dont une avec photo (par exemple un permis de conduire, une carte d'assurance-maladie, un passeport ou un certificat de naissance)


Pour une première rencontre dans l'objectif de préparer une planification successorale (par exemple la préparation de testament, mandat de protection et/ou directives médicales anticipées) :

Oui !

Un mythe urbain raconte que les dettes d'une personne s'effacent à son décès : rien n'est plus faux. Au décès, l'actif et le passif sont transmis aux héritiers, qui devront prendre la décision d'accepter ou de refuser la succession. C'est pour cette raison qu'il est prescrit de faire l'inventaire des biens du défunt, afin de faire son bilan et choisir l'option qui sera la plus favorable.

Tous les héritiers, à l'unanimité, peuvent s'exempter ou exempter le liquidateur de la confection de l'inventaire et sa publication. L'avantage juridique d'un inventaire publié est qu'il permet aux héritiers de ne pas être responsables des dettes du défunt au-delà de leurs parts obtenues dans la succession. Cette protection n'existe pas s'il y a eu exemption d'inventaire.

Le testament entre en vigueur dès sa signature devant le notaire. Il sera en vigueur et ce même si vous décédez avant la réception de votre copie conforme des mains de votre notaire ou par la poste.

L'article 484 du Code de procédure civile du Québec entré en vigueur le 1er janvier 2016 stipule ceci :

« Les notaires sont tenus, à charge de leurs honoraires et frais, de donner communication ou délivrance des actes ou des extraits d'actes qui font partie de leur greffe ou des greffes dont ils sont cessionnaires ou gardiens, aux parties à l'acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, de même qu'aux personnes qui, en l'absence de testament, auraient eu vocation à recevoir la succession, si elles en font la demande.

Ils ne sont toutefois pas tenus de donner communication ou délivrance d'un testament révoqué ou d'un acte dont la publicité n'est pas requise, sauf sur ordre du tribunal ou sur demande faite par le testateur lui-même ou par une partie à l'acte. »

Conséquemment, une copie du testament doit être délivrée au liquidateur successoral ainsi qu'aux héritiers qui y sont nommés et leurs représents légaux; le liquidateur successoral aura, à ce point, le droit de faire connaître le contenu testament à qui il le souhaite, selon son jugement. Les personnes qui auraient pu hériter en l’absence de testament pourront également obtenir communication du testament.

Si vous croyez être un héritier ou pensez être en droit de recevoir une copie d'un testament notarié et que le notaire n'y consent pas, il est possible de faire une demande au tribunal pour en obtenir une copie, par une procédure que l'on appelle le compulsoire.

Visionnez la capsule vidéo à ce sujet préparée par la Chambre des notaires du Québec :

Qui peut obtenir copie d'un testament ?

Ce travail incombe au liquidateur successoral nommé au testament, lequel est chargé de procéder à chacune des étapes de la succession du défunt, des recherches testamentaires à la reddition de comptes finale, en passant par l'avis donné aux héritiers et légataires. Toutefois, le liquidateur successoral peut donner mandat à un notaire d'approcher chaque héritier pour leur faire connaître leurs droits, mais le mandat doit avoir été donné expressément par celui-ci.

Non !

Le contenu d'un testament est strictement confidentiel tant et aussi longtemps que le signataire du testament est vivant, exception faite si vos parents vous en ont communiqué le contenu, puisqu'ils sont les seuls autorisés à le faire. En effet, le secret professionnel du notaire l'empêche de vous révéler s'il a, dans son greffe, un testament au nom de vos parents.

En conséquence, il n'est pas autorisé de procéder à des recherches testamentaires auprès des registres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec tant que la personne pour qui la demande est faite est en vie. En effet, toute personne faisant une demande de recherche testamentaire auprès de ces registres doit obligatoirement être munie du certificat de décès de la personne pour qui on effectue la recherche.

Si un enfant mineur est orphelin d'un parent, sa garde et l'autorité parentale sera automatiquement et entièrement dévolue au parent survivant. Toutefois, il reste prudent de prévoir d'avance qui sera le tuteur de votre enfant en cas de décès de ses deux parents. Cette attribution de droit peut être faite dans un testament ou dans un mandat de protection.